Déclaration de protection des données

(État au 24 mai 2018)

Remarques d’ordre général

Nous nous réjouissons que vous consultiez notre site internet et que vous vous intéressiez à notre entreprise. Les indications qui suivent fournissent un aperçu simple de ce qu’il advient de vos données à caractère personnel lorsque vous vous rendez sur notre site internet www.gefeg.com. Les données à caractère personnel sont des informations individuelles concernant une personne physique précise ou dont l’identité peut être déterminée. Font par exemple partie de ces critères d’identification des informations telles que le nom, le numéro de téléphone ou la date de naissance. Vous trouverez des informations détaillées au sujet de la protection des données dans la déclaration de protection des données présentée ci-dessous.

Par principe, il est possible de se rendre sur le site internet de la société
GEFEG mbH sans fournir de données à caractère personnel. Si vous utilisez notre site uniquement à titre informatif, donc sans vous inscrire ni vous enregistrer, sans passer de commande ou sans nous transmettre d’autres informations quant à votre personne, nous ne traitons pas de données à caractère personnel, à l’exception des données transmises par votre navigateur pour vous permettre de consulter le site.

Pour autant que vous consultiez notre site internet ou des pages de notre application internet CEFEG.Portal à titre uniquement informatif, nous traitons partiellement les données transmises par votre navigateur avec des cookies implantés pour une analyse statistique de l’utilisation de ces pages.
Du moment que vous vous inscrivez sur notre site internet ou sur les pages de notre portail GEFEG, que vous vous enregistrez, passez commande ou nous transmettez d’autres données concernant votre personne ou faites appel à des services particuliers de notre entreprise, le traitement de données à caractère personnel est nécessaire. S’il n’y a pas de base juridique pour un tel traitement, nous demandons en règle générale le consentement de la personne concernée.

Responsable

Responsable dans le sens du Règlement Général de Protection des Données (RGPD)
GEFEG mbH
Storkower Straße 207
10369 Berlin
E-Mail : info(at)gefeg.com
Fax : +49 (0)30 979914 22

Informations de contact de notre chargée de la protection des données :
GEFEG mbH
Chargée de la protection des données
Storkower Straße 207
10369 Berlin
E-Mail : info(at)gefeg.com
Fax : +49 (0)30 979914 22

Définitions

Notre déclaration de protection des données doit être lisible et compréhensible, aussi bien pour le public que pour nos clients et nos partenaires. Pour le garantir, nous indiquons ci-après les définitions des termes utilisés :
a) Données à caractère personnel
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. (Art. 4 n° 1 RGPD)
b) Traitement
On entend par traitement toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. (Art.4 n° 2 RGPD)
c)Consentement
Le consentement de la personne concernée est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. (Art. 4 n°11 RGPD)
d) Pages ou pages CEFEG
Par pages, nous entendons aussi bien les pages internet de la société GEFEG mbH (site internet) que les pages du portail CEFEG, ainsi que ses sous-sites.

Collecte de données à caractère personnel avant conclusion d’un contrat

Collecte de données et d’informations d’ordre général
Lors de chaque consultation par une personne concernée ou un système automatisé, le site internet de la société GEFEG mbH , ainsi que les pages du portail GEFEG collectent une série de données et d’informations d’ordre général. Celles-ci sont enregistrées dans les logfiles du serveur. Peuvent être collectés les types de navigateurs utilisés et leur version, le système d’exploitation utilisé pour la consultation, la page internet à partir de laquelle la consultation de notre site a eu lieu, les sous-sites accessibles sur notre site internet à partir d’un système connectant, la date et l’heure d’une connexion au site internet, une adresse de protocole internet (adresse IP), le fournisseur d’accès du système connectant et d’autres données et informations similaires servant à la défense contre des attaques de nos systèmes technologiques d’information.
Lors de l’utilisation des ces données et informations d’ordre général, la société GEFEG mbH ne tire pas de conclusions à propos de la personne concernée. Ces informations sont plutôt utilisées pour fournir correctement les contenus de notre site, pour optimiser les contenus et la publicité pour celui-ci, pour garantir la durabilité du fonctionnement de nos systèmes technologiques d’information et de la technique de notre site internet, ainsi que pour mettre à disposition des autorités judiciaires les informations nécessaires aux poursuites judiciaires en cas de cyberattaque. Pour cela, ces données et informations collectées anonymement sont exploitées par la société GEFEG mbH, d’une part dans une visée statistique, d’autre part avec l’objectif d’augmenter la protection et la sécurisation des données dans notre entreprise, afin d’assurer un niveau de protection optimal pour les données à caractère personnel que nous traitons. Les données anonymes des logfiles du serveur sont enregistrées séparément de toutes les données à caractère personnel fournies par une personne concernée.

Base juridique
Le traitement des données est basé sur la défense de nos intérêts légitimes, conformément à l’article 6, paragraphe 1 lettre f du RGPD, afin de pouvoir mettre techniquement les pages internet à votre disposition. Notre intérêt est justifié par la possibilité de mettre à votre disposition des pages internet techniquement fonctionnelles et faciles d’utilisation ainsi que de prendre des mesures de protection face à des risques de cyberattaques de notre site et pour éviter que des tiers ne soient exposés à des risques cybernétiques en provenance de notre site.

Collecte de données à caractère personnel lors de l’enregistrement / d’une demande de contact par le biais de pages GEFEG
En dehors d’une consultation purement informative, vous pouvez aussi utiliser activement notre site internet ou notre portail GEFEG pour commander ou utiliser nos produits, nos prestations ou nos services, pour vous inscrire à une manifestation, pour vous abonner à notre newsletter ou pour prendre contact avec nous. En plus du traitement décrit ci-dessus de vos données à caractère personnel lors d’un usage purement informatif, nous traitons également certaines de vos données à caractère personnel dont nous avons besoin pour gérer votre commande ou pour traiter votre demande et y répondre.

Google Analytics sur les pages GEFEG.Portal
Sur certaines des pages internet de notre portail GEFEG, nous utilisons Google Analytics, un service d’analyse internet de la société Google Inc. Google Analytics utilise des « cookies ». Ce sont des fichiers textes enregistrés sur votre ordinateur qui permettent une analyse de votre utilisation d’un site internet. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site internet sont en règle générale transmises et enregistrées sur un serveur de Google situé aux USA. Seul dans des cas d’exception, l’adresse IP complète est transmise à un serveur aux USA et tronquée là-bas. À notre demande, Google utilisera ces informations pour l’exploitation du site internet, afin de réunir des rapports concernant les activités sur le site et de fournir d’autres prestations liées à l’utilisation du site et à celle d’internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas combinée à d’autres données de Google.
Vous pouvez empêcher l’enregistrement des cookies et leur utilisation pour les données collectées sur notre site internet (incluant votre adresse IP), ainsi que le traitement de ces données par Google avec un paramétrage approprié de votre logiciel de navigation en téléchargeant et en installant le plug-in de navigation disponible sur le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de

Durée de conservation de l’enregistrement des données
Lors de l’utilisation purement informative de nos pages internet, nous enregistrons vos données à caractère personnel sur nos serveurs pendant la durée de votre consultation. Vos données sont effacées dès que vous avez quitté notre site internet.

Généralement, les cookies que nous avons installés sont également effacés lorsque vous avez quitté notre site. Cependant, cela ne s’applique pas à nos cookies login. Ceux-ci restent enregistrés pour une durée de 24 heures après votre déconnexion. De même, cela ne s’applique pas aux cookies implantés par l’outil d’analyse internet Google Analytics. Ces derniers sont enregistrés sur votre appareil pour une durée allant jusqu’à 2 ans. Vous pouvez à tout moment supprimer vous-mêmes des cookies installés.
Collecte de données à caractère personnel lors de demandes de contact externes aux pages GEFEG
Lorsque vous nous adressez une demande de contact, par exemple par téléphone, par courrier postal ou à notre adresse mail, nous traitons les données à caractère personnel que vous nous avez fournies à cette occasion pour pouvoir traiter votre demande et y répondre. Dans tous les cas font partie de ces données votre nom et votre adresse mail afin de vous adresser notre réponse, ainsi que d’autres informations que nous obtenons dans le cadre de votre message. Les personnes enregistrées ont en permanence la possibilité de faire effacer intégralement de notre base de données les données à caractère personnel fournies lors de la prise de contact.

Base juridique
Le traitement des données est basé sur la défense de nos intérêts légitimes, conformément à l’article 6, paragraphe 1 lettre f du RGPD, afin de pouvoir répondre de manière appropriée aux demandes de contact.

Traitement des données durant l’exécution du contrat

Conclusion du contrat
Lorsque vous commandez l’un de nos produits ou l’une de nos prestations ou que vous négociez des contrats avec nous, nous traitons vos données à caractère personnel pour répondre à nos obligations contractuelles, par exemple pour saisir la commande, pour la traiter et pouvoir mettre à votre disposition les produits commandés ou fournir les prestations demandées.

Le type de données à caractère personnel fournies dépend du masque de saisie respectif utilisé pour l’enregistrement lors du contact établi à partir de nos pages internet.
Pour d’autres types de contacts, nous avons besoin au moins du nom et de l’adresse mail de la personne concernée pour lui répondre. Les données à caractère personnel fournies par la personne concernée sont collectées et enregistrées exclusivement pour un usage interne et à des fins propres.

Dans certains cas, nous traitons vos données à caractère personnel à des fins de publicité directe. Si nous ne souhaitez pas recevoir de message publicitaire, vous avez à tout moment la possibilité d’exercer votre droit d’opposition. Nous tiendrons compte de votre refus à l’avenir.

Vos données ne seront plus traitées à des fins de publicité directe si vous vous opposez au traitement réalisé à ces fins.

Base juridique
Le traitement des données est basé sur l’exécution d’un contrat ou sur la mise en œuvre de mesures précontractuelles, conformément à l’article 6, paragraphe 1 lettre b du RGPD.

Fourniture de prestations
Dans la mesure où cela est nécessaire pour la réalisation du contrat, nous traitons vos données à caractère personnel pour les prestations, par exemple pour entrer en contact avec vous, pour coordonner des dates, clarifier des questions et fournir des prestations de service.

Paiement
Pour les opérations de paiement, nous faisons appel à des prestataires de paiement et à des banques.

Respect de dispositions légales
Par ailleurs, nous traitons vos données à caractère personnel pour respecter d’autres obligations légales qui nous incombent lors de l’exécution du contrat. Cela concerne en particulier les délais de conservation liés au droit commercial, professionnel ou fiscal.

Base juridique
Le traitement des données est basé sur le respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis, conformément à l’article 6, paragraphe 1 lettre c du RGPD, se rapportant en particulier aux prescriptions de droit commercial, professionnel ou fiscal.

Application de la loi
Par ailleurs nous traitons vos données à caractère personnel afin de pouvoir faire valoir nos droits et appliquer nos revendications juridiques. Nous traitons également vos données à caractère personnel afin de pouvoir nous défendre contre des revendications juridiques. Enfin, nous traitons vos données à caractère personnel si cela s’avère nécessaire pour nous défendre contre les actes délictuels ou pour engager des poursuites.

Base juridique
Le traitement des données est basé sur la protection de nos intérêts légitimes conformément à l’article 6, paragraphe 1 lettre f du RGPD, dans le cas où nous ferions valoir des revendications juridiques, pour assurer notre défense juridique, ou pour empêcher ou éclaircir des faits délictuels.

Services gratuits sur les pages du portail GEFEG
La société GEFEG mbH offre des services gratuits sur certaines pages du portail GEFEG (portail de validation).
À ces services gratuits offerts par la société GEFEG mbH s’appliquent les mêmes règles d’utilisation de données à caractère personnel qu’aux prestations payantes fournies par la société GEFEG mbH.
Durée de conservation de l’enregistrement des données
Lors d’une utilisation active de nos pages, ainsi que pour les demandes de contact, les conclusions de contrats et les inscriptions à des manifestations externes aux pages, nous enregistrons d’abord vos données à caractère personnel pour la durée de la réponse à votre demande. Si nous établissons une relation commerciale ou concluons un contrat, nous conservons l’enregistrement de vos données à caractère personnel pour la durée de notre relation commerciale ou contractuelle. Cela inclut également la préparation d’un contrat (relation juridique précontractuelle) ainsi que son exécution.
Nous conservons en outre vos données à caractère personnel jusqu’à la prescription d’éventuelles revendications juridiques issues de notre relation avec vous, afin d’utiliser ces données comme preuve le cas échéant.
À l’issue du délai de prescription, nous effaçons vos données à caractère personnel, sauf s’il y a une obligation légale de conservation, par exemple une disposition du code du commerce (articles §§ 238, 257 paragraphe 4 HGB) ou du code des impôts(article § 147 paragraphes 3, 4 AO). La durée de cette obligation de conservation des enregistrements peut aller de deux à dix ans.

Newsletter et mails publicitaires

Traitement des données lors de l’inscription à la newsletter par mail
Si vous vous inscrivez à notre newsletter, nous traitons les données nécessaires ou celles que vous nous avez fournies à part pour vous envoyer régulièrement nos newsletter par mail.

Utilisation des données pour une publicité par mail
Quand nous recevons votre adresse mail dans le cadre de la conclusion d’un contrat et de la mise à disposition d’un de nos produits ou d’une de nos prestations sans que vous n’ayez manifesté votre opposition, nous nous réservons le droit de vous faire parvenir par mail des offres pour des produits ou des prestations similaires de notre gamme. Vous pouvez à tout moment vous opposer à cette utilisation de votre adresse mail en envoyant un message au moyen de contact indiqué précédemment ou en cliquant sur un lien prévu à cet effet dans le mail publicitaire.

Base juridique
Dans les cas cités, le traitement des données est basé sur la protection de nos intérêts légitimes conformément à l’article 6, paragraphe 1 lettre f du RGPD, en relation avec l’article § 7, paragraphe 3 de la loi contre la concurrence déloyale UWG ; notre intérêt légitime comprend la publicité directe pour nos produits et nos prestations de service.

Traitement des données sur les pages du portail GEFEG avec des services gratuits

Enregistrement et utilisation
Lorsque vous vous enregistrez sur l’une de nos pages de portail GEFEG afin d’utiliser le service gratuit existant, nous traitons les données à caractère personnel que vous avez fournies dans ce contexte afin de pouvoir traiter votre demande et y répondre. Dans tous les cas font partie de ces données votre nom et votre adresse mail afin de vous adresser notre réponse, ainsi que d’autres informations que nous obtenons au cours de votre enregistrement. Les personnes enregistrées ont en permanence la possibilité de faire effacer intégralement de notre base de données les données à caractère personnel fournies dès qu’elles ne souhaitent plus utiliser notre service, à condition qu’il n’existe pas d’obligations légales pour leur conservation.

Exploitation statistique
Nous utilisons des cookies pour l’analyse statistique de l’utilisation des pages de notre portail GEFEG. Nous pouvons ainsi améliorer la qualité de nos pages internet et de leur contenu. Nous apprenons comment le site internet est utilisé et pouvons ainsi optimiser régulièrement notre offre.
Les informations obtenues dans le cadre de l’analyse statistique de notre site internet ne sont pas combinées avec vos autres données collectées dans le cadre du site.

Base juridique
Le traitement des données est basé sur l’application de l’article 6, paragraphe 1 lettre b du RGPD, autorisant le traitement de données pour l’exécution d’un contrat ou pour la mise en œuvre de mesures précontractuelles..

Destinataires de données à caractère personnel

Nous transmettons des données à caractère personnel à des tiers uniquement si cela est nécessaire pour l’exécution d’un contrat, comme dans le cas d’instituts de crédit chargés de la gestion du paiement. Aucune transmission ultérieure des données n’a lieu ou a lieu uniquement si vous y consentez expressément. Il n’y a aucune transmission de vos données à des tiers, par exemple dans un but publicitaire, sans que vous y consentiez expressément.
Nous vous nommons ci-après les catégories de destinataires de vos données à caractère personnel :
• Les prestataires de paiement et les banques lors du traitement du paiement,
• Le cas échéant, les cabinets de recouvrement de créances et les conseillers juridiques pour la revendication de nos créances.

Base juridique
Le traitement des données est basé sur l’article 6, paragraphe 1 lettre b du RGPD, autorisant le traitement de données pour l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles.

Pages mises à disposition de tiers par la société GEFEG mbH en qualité de prestataire

En qualité de prestataire, la société GEFEG mbH met à disposition de tiers des pages internet ou des pages du portail GEFEG.

Collecte de données et d’informations d’ordre général
À chaque connexion à ces pages par une personne concernée ou un système automatisé, des données et des informations d’ordre général sont collectées par la page. Ces données générales sont aussi bien traitées et utilisées que les données de nos propres pages GEFEG.

Exploitation statistique
Nous employons des cookies à des fins d’exploitation statistique de l’utilisation de ces pages. Nous pouvons ainsi améliorer la qualité de ces pages et de leurs contenus. Nous apprenons comment ces pages sont utilisées et pouvons ainsi optimiser régulièrement notre offre.
Les informations obtenues dans le cadre de l’analyse statistique de ces pages ne sont pas combinées avec vos données générales collectées dans le cadre du site internet.

Base juridique
Le traitement des données est basé sur :
• la préservation de nos intérêts légitimes, conformément à l’article 6, paragraphe 1 lettre f du RGPD afin de mettre techniquement à votre disposition le site internet. Notre intérêt légitime réside dans le fait de pouvoir mettre à votre disposition un site internet attrayant, facile d’utilisation et au fonctionnement technique correct, ainsi que de pouvoir prendre des mesure de protection de notre site contre les risques cybernétiques et d’empêcher que des risques cybernétiques partant de notre site ne puissent affecter des tiers.
• l’article 6, paragraphe 1 lettre b du RGPD autorisant le traitement de données pour l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles.

Vos droits en qualité de personne concernée

Selon les dispositions légales, vous avez en tant que personne concernée les droits suivants que vous pouvez faire valoir envers nous :

Droit d’information :
Dans le cadre de l’article 15 du RGPD, vous avez à tout moment le droit d’obtenir de nous la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées ; lorsqu’elles le sont, vous êtes par ailleurs en droit, dans le cadre de l’article 15 du RGPD, d’obtenir des informations sur ces données à caractère personnel ainsi que certaines autres informations (entre autres les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, les catégories de destinataires, la durée de conservation des données à caractère personnel enregistrées, vos droits, l’origine des données, l’intervention d’une prise de décision automatisée et dans le cas d’un transfert à un tiers les garanties appropriées) ainsi qu’une copie de vos données.

Droit de rectification :
Selon l’article 16 du RGPD, vous avez le droit d’exiger de nous la rectification de vos données à caractère personnel enregistrées si celles-ci ne sont pas pertinentes ou inexactes.

Droit à l’effacement :
Selon les conditions de l’article 17 du RGPD vous être en droit d’exiger de nous l’effacement dans les meilleurs délais des données à caractère personnel vous concernant.
Ce droit ne s’applique pas, entre autres, dans la mesure où le traitement des données à caractère personnel est nécessaire : à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information (i), pour respecter une obligation légale à laquelle nous sommes soumis (par exemple les obligations légales de délai de conservation des enregistrements) (ii) ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits en justice(iii).

Droit à la limitation du traitement :
Selon l’article 18 du RGPD, vous êtes en droit d’obtenir que nous limitions le traitement de vos données à caractère personnel.

Droit à la portabilité des données :
Selon l’article 20 du RGPD, vous êtes en droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Droit de dénonciation :
Vous êtes en droit de dénoncer à tout moment avec effet ultérieur le consentement accordé pour le traitement de vos données à caractère personnel.

Droit d’opposition:
Selon l’article 21 du RGPD, vous êtes en droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, ce qui nous oblige à cesser le traitement de vos données à caractère personnel. Le droit d’opposition ne s’applique que dans les limites prévues dans l’article 21 du RGPD. Par ailleurs nos intérêts peuvent ne pas être conciliables avec la cessation du traitement, ce qui nous autorise à poursuivre le traitement de vos données à caractère personnel malgré votre opposition.

L’opposition peut être faite de manière informelle et devrait être notifiée si possible à :
GEFEG mbH
Storkower Straße 207
10369 Berlin ou à
unsubscribe(at)gefeg.com

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :
Selon l’article 77 du RGPD, vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD. Le droit d’introduire une réclamation s’applique sans préjudice de tout autre recours administratif ou extrajudiciaire.
L’autorité de contrôle compétente pour nous est :
Berliner Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit (Chargés de la protection des données et de la liberté de l’information de Berlin)
Friedrichstrasse 219
10969 Berlin
Tél. : +49 30 13889-0
Fax : +49 30 2155050
E-Mail : mailbox@datenschutz-berlin.de

Nous vous recommandons toutefois de toujours d’abord adresser une réclamation à notre chargé de la protection des données.
Nous vous recommandons également d’adresser par écrit vos demandes d’application de vos droits à l’adresse indiquée ci-dessus ou à notre chargé de la protection des données.

Teneur de vos obligations pour la fourniture de données

En principe, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données à caractère personnel. Cependant, si vous ne le faites pas, nous ne pourrons pas mettre nos pages internet à votre disposition, du moins pas entièrement, ni répondre à vos demandes ou conclure un contrat avec vous. Les données à caractère personnel qui nous sont absolument nécessaires pour finaliser nos traitements sont marquées par un astérisque.